JurielDécision TVA n° E.T.2.684 dd. 30.12.1970
Revue-TVA 1, p. 106
exemption art.44 - médecine du travail - médecin
L'exécution des prestations visées à l'article 104 de l'arrêté royal du 16 avril 1965 instituant les services médicaux du travail est exonérée de la taxe en vertu de l'article 44, § 2, 1, du Code.
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1CTVA art. 441 occurrence