Travail immobilier

Décision TVA n° E.T.2.572 dd. 21.01.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 458

Travail immobilier - Taux - Four de boulangerie - Boulangerie - Bien immeuble par nature

Un four de boulanger, dont le feu maçonné se trouve partiellement sous le sol, est considéré comme un immeuble par nature. La livraison avec placement d'un tel four est visée à la rubrique IX, du Tableau B, annexé à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, et est par conséquent soumise à la taxe au taux de 14 p.c.

Mise à jour.

Se référer également à la décision du 24 juin 1997, n° E.T.89.989 reprise dans la B.D.F. au record dont le n° d'identification est TND01039.001.

Depuis le 1er avril 1992, l' (les) opérations(s) mentionnée(s) dans la décision est (sont) soumise(s) au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.