Prestation de service · Décisions administratives

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E.T.2.517 8 janvier 1971

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Prestation de service

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-517-prestation-service-tva-2fec

Numéro
E.T.2.517
Date
8 janvier 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.517 dd. 08.01.1971

Revue-TVA 2, p. 234

prestation de service - preuve - localisation de la prestation de service - lieu de la prestation de service

Lorsqu'un service est fourni sans application de la T.V.A. parce que le preneur est établi à l'étranger, il incombe au prestataire du service de prouver que celui-ci a effectivement été fourni à une personne établie à l'étranger (Code, art. 64, § 2).

Cette preuve peut être fournie au moyen des mentions portées sur le bon de commande, la facture et les documents qui constatent le paiement.