Affectation réelle · Décisions administratives

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E.T.2.454 18 février 1971

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Affectation réelle

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-454-affectation-reelle-tva-67eb

Numéro
E.T.2.454
Date
18 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.454 dd. 18.02.1971

Affectation réelle.

Est soumise à la T.V.A. l'utilisation par un assujetti partiel de biens qu'il a fabriqués pour effectuer des opérations ne permettant pas la déduction ou ne la permettant que partiellement (Code, art. 12, § 1er, 5° ). Mais cet assujetti peut, par application de la méthode de déduction selon l'affectation réelle, opérer la déduction intégrale des taxes grevant les biens et les services qu'il affecte à cette fabrication.