JurielDécision TVA n° E.T.2.387 dd. 30.12.1970
Revue-TVA n° 1, p. 102
assujettissement - assujetti - apiculteur - apiculture
Les personnes physiques qui se livrent à l'apiculture sans jamais posséder plus de 50 ruches ne sont pas des assujettis.
Référence citée
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