Vétérinaires. Médicaments, médicament pour la médecine vétérinaire · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.2.361 24 décembre 1970

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Vétérinaires. Médicaments, médicament pour la médecine vétérinaire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-361-veterinaires-medicaments-tva-medicament-medecine-d305

Numéro
E.T.2.361
Date
24 décembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.361 dd. 24.12.1970

Vétérinaires. Médicaments.

Les médecins vétérinaires qui fournissent, d'une manière habituelle, des médicaments en dehors d'un traitement qu'ils ont ordonné, sont de plein droit, pour ces fournitures, des assujettis à la taxe.