Eau. Vente et placement d'un compteur

Décision TVA n° E.T.2.309 dd. 08.01.1971

Eau. Vente et placement d'un compteur.

Le contrat par lequel une société s'engage à fournir et à placer un compteur d'eau moyennant un prix payable en dix annuités est une livraison de biens visée par le Code. La T.V.A. que cette livraison rend exigible est due, au taux de 14 p.c., au moment où le placement est achevé et elle se calcule sur le prix capitalisé à sa valeur actuelle.