Véhicule. Centre d'apprentissage, auto-école

Décision TVA n° T.2308 dd. 19.05.1972

Véhicule. Centre d'apprentissage.

Les examens théoriques et pratiques que les centres d'examen prévus à l'article 28, 1° , de l'arrêté royal du 25 septembre 1968, font subir aux personnes qui désirent obtenir la licence d'apprentissage ou le permis de conduire un véhicule automobile sont des prestations d'enseignement au sens de l'article 44, § 2, 4° , du Code. Les prestations de ces centres bénéficient dès lors de l'exemption de la taxe.