Etude. A.S.B.L. · Décisions administratives

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E.T.2.199 2 décembre 1970

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Etude. A.S.B.L.

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-199-etude-tva-ad9a

Numéro
E.T.2.199
Date
2 décembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.199 dd. 02.12.1970

Etude. A.S.B.L.

Est un assujetti, l'association sans but lucratif qui effectue des travaux d'étude et de recherche pour le compte de l'Etat et contre paiement d'une rémunération improprement appelée subside.