Tombolas · Décisions administratives

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E.T.2.161 3 décembre 1970

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Tombolas

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-161-tombolas-tva-tombola-6cf6

Numéro
E.T.2.161
Date
3 décembre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.161 dd. 03.12.1970

Tombolas.

N'a pas la qualité d'assujetti, la personne qui organise des tombolas, même d'une manière habituelle. La vente de billets de tombola n'est du reste pas une opération visée par le Code.