Vétérinaires. Médicaments, médicament pour la médecine vétérinaire · Décisions administratives

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E.T.2.055 29 octobre 1970

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Vétérinaires. Médicaments, médicament pour la médecine vétérinaire

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-055-veterinaires-medicaments-tva-medicament-medecine-1fb4

Numéro
E.T.2.055
Date
29 octobre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.055 dd. 29.10.1970

Vétérinaires. Médicaments.

L'exemption prévue par l'article 44, § 1er, 3° du Code, pour les prestations des médecins vétérinaires s'étend aux livraisons de médicaments qu'ils font dans le cadre d'un traitement qu'ils ont eux-mêmes ordonné.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence