Bonneterie · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.2.051 23 octobre 1970

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Bonneterie

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-051-bonneterie-tva-a113

Numéro
E.T.2.051
Date
23 octobre 1970

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.051 dd. 23.10.1970

Bonneterie.

Les détaillants qui vendent des étoffes de bonneterie ou des articles de bonneterie exercent leur activité dans les secteurs désignés à l'article 2, 3° , de l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970.