Caractère contractuel

Décision TVA n° E.T.19.078 dd. 14.11.1974

Revue de la TVA, n° 20, page 135

Caractère contractuel.

Lorsqu'un notaire est désigné par le tribunal en vue de dresser l'inventaire d'une succession, et qu'il fait appel à un expert pour l'estimation de certains biens, sur base de l'article 1183, 4° , du Code judiciaire, cet expert agit en vertu d'un contrat et la T.V.A. est due sur le service qu'il fournit, s'il est un assujetti.

La circonstance que ce service est exécuté en vertu de dispositions contenues dans une loi particulière n'a pas pour effet de mettre en cause le caractère contractuel de la prestation, étant donné que l'expert ne se prononce pas sur un litige existant entre les parties (comp. Revue de la T.V.A. n° 10, p. 64, n° 346 et circ. n° 131/1971, I, 2° , B).