Base de perception

Décision rapportée

Décision TVA n° E.T.18.762 dd. 13.09.1974

Revue de la TVA, n° 18, page 395-396, n° 492

Base de perception - Manque à gagner - Dédommagement

En vertu de l'article 1794 du Code civil, le maître d'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le contrat d'entreprise, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Lorsqu'il est fait application, entre parties, de cette disposition, l'indemnité que paie le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur n'est pas soumise à la T.V.A. dans la mesure où cette indemnité couvre uniquement le manque à gagner de l'entrepreneur pour les travaux qu'il n'a pas exécutés.