Maison de rendez-vous

Décision TVA n° E.T.18.721 dd. 02.10.1974

Revue de la TVA, n° 19, page 83

Maison de rendez-vous.

Les exploitants d'établissements où des chambres meublées sont mises à la disposition d'hôtes payants, pour un court laps de temps, avec fourniture de certains services accessoires (établissements couramment appelés "maisons de rendez-vous" ou pied-à-terre) sont tenus de délivrer à leurs clients les notes ou reçus visés à l'article 8 de l'arrêté royal n° 1, même si les clients ne sont pas hébergés la nuit et s'ils ne reçoivent ni nourriture ni boissons destinées à être consommées sur place.