Leasing mobilier. Levée de l'option d'achat. Revente

Décision TVA n° E.T.18.665 dd. 29.10.1974

Revue de la TVA, n° 20, page 139

Leasing mobilier. Levée de l'option d'achat. Revente.

Le bien meuble que le preneur de leasing acquiert en levant l'option d'achat stipulée dans le contrat de leasing, et qu'il vend immédiatement à une autre entreprise de leasing, en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de leasing avec ce dernier, ne doit pas, dans le chef du preneur de leasing, être considéré comme un bien d'investissement pour l'application de la T.V.A., à condition qu'il n'emploie à aucun moment ce bien en tant que propriétaire.

L'administration admet que ces conditions sont remplies, lorsque la levée de l'option d'achat et la revente ont lieu le même jour.

La T.V.A. due sur l'achat est, par conséquent, totalement déductible dans le chef du preneur de leasing.