Conseils économiques, Conseil économique

Décision TVA n° E.T.18.253 dd. 19.07.1974

Revue de la TVA, n° 18, page 378

Conseils économiques.

Les Conseils Economiques qui sont créés en vue d'encourager le développement économique d'une province, sont, en raison du but qu'ils poursuivent, de la qualité de leurs membres et des liens étroits qui les lient à la province, à considérer comme une émanation de cette province, quelle que soit du reste la forme juridique qu'ils adoptent.

Partant, ces Conseils Economiques n'ont pas la qualité d'assujetti pour les travaux de recherche qu'ils effectuent, ou pour la collaboration qu'ils apportent lors de l'exécution de tels travaux. Ils ne doivent, dès lors, porter en compte aucune taxe pour l'exécution de telles prestations, mais ils ne peuvent pas non plus déduire les taxes qui grèvent les biens et les services utilisés pour l'exécution de ces prestations.