SNCB. Transport de marchandises, transport de marchandises par train

Décision TVA n° E.T.17.250 dd. 12.04.1974

Revue de la TVA, n° 18, page 382

SNCB. Transport de marchandises.

En ce qui concerne les transports intérieurs de marchandises par la Société nationale des Chemins de fer belges, les exemplaires de la lettre de voiture ou du bulletin d'expédition qui sont destinés respectivement à l'expéditeur et au destinataire ne constituent pas des véritables factures, nonobstant le fait qu'ils portent l'indication du prix - exprimé "T.V.A. comprise" - réclamé pour le transport ou les prestations accessoires. Ces documents ne peuvent donc pas servir de titre pour l'exercice du droit à la déduction (v. art. 3, § 1er, 1° , de l'arr. roy. no 3).

Par contre, pour ce qui a trait aux transports internationaux de marchandises, et étant donné que ceux-ci bénéficient d'une exemption de la T.V.A. et qu'aucun problème de déduction ne se pose, l'administration admet de considérer comme facture la lettre de voiture ou tout autre document constatant le transport.