Mise à disposition de silos · Décisions administratives

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E.T.16.966 10 avril 1974

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Mise à disposition de silos

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-966-mise-disposition-silos-tva-silo-d19c

Numéro
E.T.16.966
Date
10 avril 1974

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.16.966 dd. 10.04.1974

Revue de la TVA, n° 17, page 320

Mise à disposition de silos.

Lorsque des commerçants en fourrages livrent des fourrages à des agriculteurs et mettent en même temps à la disposition de ceux-ci des petits silos meubles à utiliser exclusivement pour le stockage et que l'indemnité pour l'utilisation des silos est calculée en proportion de la quantité de fourrages livrés, l'administration ne critique pas l'interprétation des parties suivant laquelle il y a pour le tout une livraison de fourrages soumise à la T.V.A. au taux de 6 p.c. sur le montant total porté en compte.

Doctrine administrative

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« … mise à disposition d’emplacements pour le camping (n° E.T. 142.815)) ; la somme réclamée à des agriculteurs par un commerçant en fourrages pour avoir mis à leur disposition dans leurs propres entreprises des silos destinés au stockage de cette marchandise ( décision n° E.T. 16.966 du 10.04.1974 ) ; les droits d'auteur dont les organismes de distribution par câble sont redevables envers la SABAM et les émetteurs de télévision, en raison des programmes dont ils permettent la réception dans le public, et qui sont portés en compte à l'abonné. Ils … »

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