Première mise en circulation. Date

Décision TVA n° E.T.16.529 dd. 25.09.1973

Première mise en circulation. Date.

Pour l'application de la base minimale d'imposition fixée à l'article 3 de l'arrêté royal no 17, du 20 juillet 1970, on doit entendre par "année civile de la première mise en circulation", l'année au cours de laquelle la voiture automobile a été effectivement mise en circulation et non la date à laquelle ce véhicule a été répertorié à l'office de la Circulation Routière.

Ainsi, lorsqu'une voiture automobile est achetée dans le courant de l'année 1973 chez un garagiste qui, en 1972, l'a investie dans son entreprise, l'année civile de la première mise en circulation est l'année 1972. En effet, bien que répertoriée à l'office de la Circulation Routière en 1973 seulement, lors de l'achat chez le garagiste, cette voiture automobile a été effectivement mise en circulation en 1972.