Facture. Notes. Reçus · Décisions administratives

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E.T.16.043 30 mai 1974

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Facture. Notes. Reçus

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-043-facture-notes-recus-tva-179c

Numéro
E.T.16.043
Date
30 mai 1974

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.16.043 dd. 30.05.1974

Revue de la TVA, n° 18, page 383

Facture. Notes. Reçus.

Par application des articles 1er et 8, alinéa 2, 6° , de l'arrêté royal n° 1, une facture doit être délivrée pour toute livraison de formules de factures, de notes, de bordereaux ou d'autres documents visiblement destinés à un usage professionnel.