Radio. Télédistribution, radiodistribution et télédistribution · Décisions administratives

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E.T.14.824 11 avril 1973

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Radio. Télédistribution, radiodistribution et télédistribution

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-824-radio-teledistribution-tva-radiodistribution-5f73

Numéro
E.T.14.824
Date
11 avril 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.14.824 dd. 11.04.1973

Revue de la TVA, n° 17, page 326

Radio. Télédistribution.

Les services relatifs à la radiodistribution et à la télédistribution doivent être considérés comme des services de télécommunication. Ils ne doivent donc pas être pris en considération pour établir la liste annuelle des clients assujettis (v. brochure "Listing T.V.A.", n° 4, 2° ).