Intercommunale. Rapports avec les fédérations de communes · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.14.230 9 février 1973

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Intercommunale. Rapports avec les fédérations de communes

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-230-intercommunale-rapports-federations-communes-tva-1c3a

Numéro
E.T.14.230
Date
9 février 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.14.230 dd. 09.02.1973

Intercommunale. Rapports avec les fédérations de communes.

Les dispositions de la circulaire du 5 octobre 1971, no 148 (1) relative au régime des sociétés intercommunales, sont également applicables dans les rapports entre les sociétés intercommunales et les fédérations de communes qui y sont affiliées.