Gestion privée

Décision TVA n° E.T.14.188 dd. 09.04.1973

Revue de la TVA, n° 13, page 380

Gestion privée.

Lorsqu'en attendant de l'utiliser comme terrain à bâtir, une personne exploite une parcelle de terre, de superficie réduite, en y plantant des arbres qui, à des périodes déterminées, sont élagués et vendus, on peut admettre que cette exploitation entre dans le cadre de la gestion privée du patrimoine foncier. Par conséquent, il n'y a pas lieu de considérer cette personne comme un assujetti.