Juriel« … un apport en numéraire qu'elle effectue à une autre société. Ces frais sont en effet relatifs à l'acquisition et la détention d'actions, ce qui ne peut être considéré comme une activité économique et qui par conséquent n'est pas visée par le Code de la TVA ( décision n° E.T. 14.089 du 31.01.1973 ). Il doit toutefois être précisé que les frais relatifs à l'acquisition et à la détention de participations par un holding dans des sociétés auxquelles il fournit des services font partie des frais généraux de l'ensemble (activités taxables et/ou exemptées) … »
Droit à déduction (01.09.2025)Commentaire administratif15.09.2025