Médicament. Service commun Bénélux · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.14.074 10 avril 1973

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Médicament. Service commun Bénélux

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-14-074-medicament-service-commun-benelux-tva-08e0

Numéro
E.T.14.074
Date
10 avril 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Décision TVA n° E.T.14.074 dd. 10.04.1973

Revue de la TVA, n° 13, page 396

Médicament. Service commun Bénélux.

Le "Service Commun Benelux d'enregistrement des médicaments", créé en vertu du Traité du 3 février 1958 instituant l'Union économique Benelux, bénéficie pour ses activités officielles, des mêmes exemptions fiscales que le Secrétariat général de l'Union économique Benelux.

Ces exemptions sont subordonnées aux mêmes conditions que celles qui sont prescrites pour le Secrétariat général de l'Union économique Benelux.

Mais les membres du "Service Commun Benelux d'enregistrement des médicaments" ne jouissent, comme tels, d'aucune exemption.