Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.130.999 dd. 28.11.2016
Interventions esthétiques
Infirmiers indépendants
Exemption de l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA
Infirmiers indépendants qui prêtent assistance à une intervention esthétique.
Conformément à l’article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA, les prestations de services exécutées par les infirmiers dans l’exercice de leur activité habituelle sont exemptées de la TVA. Cette exemption s’applique à toutes les opérations qui relèvent de l’exercice normal de leur profession d’infirmier même si ces opérations ne sont pas reprises dans la nomenclature des prestations de santé. En la matière, il convient de ne pas distinguer selon qu’il s’agit de prestations de services exécutées en tant qu’indépendant dans un établissement hospitalier ou de soins dispensés à domicile.
Cette exemption concerne, également, les infirmiers qui, dans un hôpital agréé ou une clinique privée, prêtent assistance aux interventions et traitements à caractère esthétique.
Le numéro 28, troisième alinéa, de la décision TVA n° E.T.127.740 dd. 22.03.2016 cite que les infirmiers indépendants (qui dispensent des prestations de soins à domicile à un patient après son hospitalisation suite à une intervention imposée à la TVA) n’ont pas accès au dossier médical du médecin traitant dans l’hôpital agréé ou la clinique privée. « A ce sujet, il leur est même matériellement impossible de relier leurs prestations de services à une intervention ou un traitement imposé à la TVA. »
Ce qui précède pourrait erronément laisser supposer que les prestations de services des infirmiers indépendants qui prêtent assistance à une intervention esthétique sont à juste titre soumises à la TVA puisque ces infirmiers ont accès au dossier médical. Cependant, l’exception à l’exemption médicale basée sur l’article 44, § 1er, 1°, deuxième alinéa, du Code de la TVA s’applique uniquement aux médecins et pas aux infirmiers ni aux autres prestataires de soins.
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel