Vêtements professionnels, vêtement professionnel · Décisions administratives

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E.T.13.910 3 septembre 1973

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Vêtements professionnels, vêtement professionnel

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-910-vetements-professionnels-tva-vetement-professionnel-05b1

Numéro
E.T.13.910
Date
3 septembre 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.13.910 dd. 03.09.1973

Vêtements professionnels.

Le détaillant en textiles qui, habituellement, dresse des factures pour les vêtements professionnels qu'il a vendus au détail, ne doit pas être exclu du régime de la taxe d'égalisation s'il satisfait aux autres conditions de ce régime.