Installation au gaz. Montage, montage d'une installation au gaz

Décision TVA n° E.T.13.870 dd. 03.01.1974

Revue de la TVA, n° 16, page 262

Installation au gaz. Montage.

Lorsque l'on monte sur un véhicule automobile équipé d'un moteur à essence, une installation permettant d'alimenter également ce moteur au gaz, de manière que l'on puisse, à tout moment, passer d'un mode d'alimentation à l'autre, la livraison avec placement d'une telle installation est à considérer comme une transformation. L'article 38 du Code est dès lors applicable et la taxe est due au taux auquel est soumis le véhicule ainsi transformé.