Cafetier. Banquets · Décisions administratives

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E.T.13.867 26 avril 1973

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Cafetier. Banquets

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-867-cafetier-banquets-tva-67c8

Numéro
E.T.13.867
Date
26 avril 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.13.867 dd. 26.04.1973

Revue de la TVA, n° 13, page 407

Cafetier. Banquets.

Le cafetier qui, à côté de son activité d'exploitant d'un débit de boissons, organise de temps à autre des banquets pour le compte de sociétés, d'associations ou de familles, n'a pas la qualité d'exploitant d'un restaurant. Il ne doit donc pas délivrer les notes ou reçus visés par l'article 8 de l'arrêté royal n° 1.