Exemption art.44, contrat d'edition, contrat d'édition · Décisions administratives

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E.T.13.653 1er décembre 1972

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Exemption art.44, contrat d'edition, contrat d'éditionexemption art.44,contrat d'edition

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Numéro
E.T.13.653
Date
1er décembre 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION ET13653/2

Décision n° E.T. 13653 dd. 01.12.1972

Revue-TVA n° 11, p. 199

exemption art.44 - contrat d'edition

Selon la jurisprudence des tribunaux, seules les personnes physiques peuvent être considérées comme auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique (v. P. Rechts, Le droit d'auteur en Belgique, p. 66, ns 3 et 4, et F. Van Isacker, De exploitatierechten van de auteur, p. 84, n 81). De ce fait, l'exemption prévue par l'article 44, § 3, 1, du Code, n'est pas applicable aux contrats d'édition d'oeuvres littéraires ou artistiques conclus par une personne morale.

Textes cités

1
CTVA art. 441 occurrence

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif5

« … la TVA (décision n° E.T. 21.772 du 21.01.1976). B. Le contrat doit être conclu avec l'auteur ou le compositeur de l'œuvre littéraire ou artistique Seules les personnes physiques peuvent être considérées comme auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique ( décision n° E.T. 13.653 du 01.12.1972 , voir également l’article XI.170 du Code de droit économique). Par conséquent, une personne morale ne peut être considérée comme un auteur. Il s’ensuit que l’exemption prévue à l’article 44, § 3, 3°, du Code de la TVA ne s’applique pas à un contrat … »

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