Contrat d'édition. Personnes physiques

Décision TVA n° E.T.13.653 dd. 11.12.1972

Revue de la TVA, n° 11, page 199

Contrat d'édition. Personnes physiques.

Selon la jurisprudence des tribunaux, seules les personnes physiques peuvent être considérées comme auteurs d'une œuvre littéraire ou artistique (v. p. Recht, Le droit d'auteur en Belgique, p. 66, nos 3 et 4, et F. Van Isacker, De exploitatierechten van de auteur, p. 84, n° 81). De ce fait, l'exemption prévue par l'article 44, § 3, 1° , du Code, n'est pas applicable aux contrats d'édition d'œuvres littéraires ou artistiques conclus par une personne morale.