Restaurants. Lavage de voitures · Décisions administratives

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E.T.13.601 8 décembre 1972

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Restaurants. Lavage de voitures

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-601-restaurants-lavage-voitures-tva-restaurant-2333

Numéro
E.T.13.601
Date
8 décembre 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.13.601 dd. 08.12.1972

Revue de la TVA, n° 13, page 406

Restaurants. Lavage de voitures.

Les exploitants de restaurants et les entreprises de lavage de voitures automobiles sont tenus de délivrer une note au moment où la prestation est exécutée, même si le prix a été payé antérieurement, notamment lors de l'achat d'une série de tickets donnant droit à tant de prestations. Il convient alors d'annoter cette particularité sur la note, par exemple en mentionnant "contre ticket".