Animaux domestiques, animal domestique

Décision TVA n° E.T.13.301 dd. 21.11.1972

Revue de la TVA, n° 11, page 194

Animaux domestiques.

Lorsque des personnes physiques détiennent des animaux domestiques (chiens, chats, etc.), la question se pose de savoir si les ventes des animaux provenant de la reproduction leur donnent ou non la qualité d'assujetti.

Cette question doit être résolue en fait, compte tenu des éléments d'appréciation suivants:

Ces personnes ne sont pas des assujettis lorsqu'elles ne détiennent qu'un nombre limité d'animaux correspondant à une utilisation privée normale, qu'elles ne poursuivent pas systématiquement la reproduction de ces animaux et qu'elles ne recourent à la vente qu'accidentellement, pour mettre fin à un surcroît temporaire.

En revanche, sont à considérer comme assujettis à la T.V.A., les personnes qui, détenant un nombre d'animaux dépassant les exigences d'une simple utilisation privée, poursuivent systématiquement la reproduction et l'élevage des animaux en vue de les vendre d'une manière habituelle. Les ventes sont alors soumises à la T.V.A.