Certificat d'invalidité

Décision TVA n° E.T.13.224 dd. 30.10.1972

Certificat d'invalidité.

L'invalide de guerre qui introduit une demande en restitution de la T.V.A. qu'il a acquittée au taux de 6 p.c. pour l'achat ou l'importation d'une voiture automobile qu'il destine à ses déplacements personnels est simplement tenu, en ce qui concerne la preuve de son appartenance à l'une des catégories d'invalides indiquées dans la loi, de produire au fonctionnaire chargé de recevoir la demande en restitution le certificat d'invalidité délivré par les autorités compétentes. Il n'est pas requis que ce certificat soit annexé à la demande.