Fleurs, Frais de réceptionFleurs,Frais de réception

DECISION ET13210

Décision n° E.T. 13210 dd. 19.01.1973.

Revue de la TVA, n° 11, page 200, n° 371

Fleurs - Frais de réception

La déduction de la taxe grevant les achats de fleurs doit être écartée, par application de l'article 45, § 3, 4° , du Code, lorsque ces achats sont faits en vue de l'organisation d'une réception pour l'accueil et l'agrément de visiteurs étrangers à l'entreprise (v. circ. 103/1970, § 15). La déduction doit donc notamment être rejetée pour les achats de fleurs destinées à orner les tables à l'occasion d'un banquet. Mais elle doit par contre être admise pour les fleurs destinées à l'ornement des locaux professionnels lorsque ces fleurs n'ont pas été achetées spécialement en vue d'une réception.