Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.129.926 dd. 19.09.2016
Taux de TVA
Contraceptifs préventifs
Moyens de contraception
Condoms (préservatifs)
Les moyens de contraception et les contraceptifs préventifs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % lorsqu'ils sont visés par la rubrique XVII, chiffre 1, a) ou chiffre 4, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 relatif aux taux de TVA.
L'administration a été informée du fait qu'il existe une confusion quant au taux de TVA à appliquer lors de la livraison de certains moyens de contraception et de contraceptifs préventifs. Par conséquent, la présente décision a pour objectif de clarifier et de confirmer la réglementation existante en matière de taux de TVA applicables aux moyens de contraception et aux contraceptifs préventifs.
Conformément à la rubrique XVII, chiffre 1, a), du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 relatif aux taux de TVA, est soumise à la TVA au taux réduit de 6 %, toute substance ou composition visée à l'article 1er de la loi du 25.03.1964 sur les médicaments et enregistrée comme médicament par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou pour laquelle l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article 1er, § 1er , alinéa 1er, 1) de l'arrêté royal du 03.07.1969 relatif à l'enregistrement des médicaments a été notifiée au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Les moyens de contraception repris ci-dessous sont soumis à la taxe au taux réduit de 6 %, pour autant qu'ils soient enregistrés comme médicaments au sens de la rubrique XVII, chiffre 1, a), précitée. Il s'agit :
- des moyens de contraception hormonaux à prendre par voie orale (la pilule);
- des moyens de contraception hormonaux administrés par injection (l'injection contraceptive);
- des moyens de contraception hormonaux qui sont implantés (l'implant contraceptif ou l'implant hormonal);
- des moyens de contraception hormonaux qui sont appliqués sur la peau (le patch contraceptif ou le patch hormonal);
- de l'anneau vaginal;
- des dispositifs intra-utérins (moyens de contraception qui sont fixés dans l'utérus, comme les stérilets hormonaux);
- des moyens de contraception d'urgence (la pilule dite « du lendemain »).
Les condoms sont soumis à la taxe au taux réduit de 6 % (rubrique XVII, chiffre 4, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal précité). Tant les condoms masculins que féminins sont visés.
Lorsqu'un moyen de contraception ou un contraceptif préventif n'est pas visé par la rubrique XVII, chiffre 1, a) ou chiffre 4, précitée, le taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21 %, s'applique. C'est le cas par exemple pour les capes cervicales, les diaphragmes et certains stérilets (par exemple, le stérilet en cuivre).
Il convient de noter en particulier que les moyens de contraception et les contraceptifs préventifs ne sont pas visés par la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal précité et ce, même s'ils sont implantés. En effet, il ne s'agit pas « des autres appareils destinés à compenser une déficience ou une infirmité ».
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel