Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support
Service Procédure de taxation et Obligations
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.127.108 dd. 27.11.2014
Service d'avocats
Droit à déduction de la TVA historique
Inventaire
Il est renvoyé à la circulaire n°47 du 20.11.2013 relative à la suppression de l'exemption de TVA pour les avocats à partir du 01.01.2014. Le délai endéans lequel l'inventaire pour l'exercice du droit à déduction de la TVA historique doit être déposé est prolongé jusqu'au 31.12.2014.
La manière selon laquelle l'avocat peut exercer son droit à déduction de la TVA historique est exposée aux numéros 99 et suivants de la circulaire précitée. Le droit à déduction peut être exercé à condition qu'un inventaire soit déposé conformément à l'article 21bis, § 2, de l'arrêté royal n° 3, au plus tard 20 jours avant la date ultime de dépôt de la première déclaration périodique à la TVA dans laquelle l'avocat exerce son droit à déduction de la TVA historique, et au plus tard le 30.06.2014.
L'administration accepte que cet inventaire puisse encore être déposé auprès de l'office de contrôle de la TVA jusqu'au 31.12.2014 au plus tard.
La demande d'autorisation visée aux numéros 112 et suivants de la circulaire en vue de pouvoir, en ce qui concerne les biens d'investissement immeubles déjà mis en service avant le 01.01.2012, considérer comme point de départ de la période de révision le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le bien d'investissement a été mis en service, peut également encore être introduite jusqu'au 31.12.2014 au plus tard.
Se référant au numéro 119 de la circulaire précitée, l'Administration générale de la Fiscalité accepte que la TVA historique à régulariser puisse être reprise dans la déclaration à la TVA de décembre 2014 (pour les déposants mensuels) ou dans la déclaration à la TVA du quatrième trimestre 2014 (pour les déposants trimestriels), quel que soit le résultat final (grille 71/72) de cette dernière déclaration. Cette inscription dans la déclaration doit en tout cas être effectuée avant l'expiration du délai de forclusion. A ce sujet, l'attention est attirée sur le fait que le droit à déduction de la TVA devenue exigible en 2011 expire le 01.01.2015. Ceci implique que le droit à déduction de cette TVA ne puisse plus être exercé que dans la déclaration périodique relative au mois de novembre 2014, à déposer au plus tard le 20.12.2014.
L. DELEENHEER
Conseiller général
Juriel