Assemblée générale, Frais de réception · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.12.463 6 février 1973

Rechercher

Assemblée générale, Frais de réceptionAssemblée générale - Frais de réception.

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-463-assemblee-generale-frais-reception-tva-eb10

Numéro
E.T.12.463
Date
6 février 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Revue de la TVA, n° 12, page 280

Assemblée générale

Frais de réception

Les sommes déboursées par une société pour offrir des friandises aux associés, lors de son assemblée générale annuelle, sont des frais de réception visés à l'article 45, § 3, 4°, du Code. La T.V.A. grevant ces sommes n'est, par conséquent, pas déductible.

Il en est de même en ce qui concerne la T.V.A. due pour l'achat de lots destinés à une tombola organisée, à cette occasion, à l'intention des associés.

Textes cités

1
CTVA art. 451 occurrence

Doctrine administrative

5

« … professionnels lorsque ces fleurs n'ont pas été achetées spécialement en vue d'une réception (décision n° E.T. 13.210 du 19.01.1973); · les frais déboursés par une société pour offrir des friandises aux associés, lors de son assemblée générale annuelle ( décision n° E.T. 12.463 du 06.02.1973 ) ; · l'achat d'un bateau de plaisance que l'acquéreur utilisera pour développer ses relations d'affaires, en organisant des croisières pour ses clients et fournisseurs (décision n° E.T. 19.216 du 27.02.1976); · les frais d'aménagement et d'équipement d'un … »

Droit à déduction (01.09.2025)Commentaire administratif15.09.2025

Voir les 5 documents