Oeuvres d'art. Vente publique, vente publique d'oeuvre d'art

Décision TVA n° E.T.12.454 dd. 20.10.1972

Revue de la TVA, n° 10, page 66

Oeuvres d'art. Vente publique.

En cas de vente publique d'?œuvres d'art le montant du droit de suite accordé à l'artiste ou à ses héritiers par la loi du 25 juin 1921 fait partie intégrante du prix d'adjudication sans qu'il y ait lieu de distinguer si, d'après les conditions de l'adjudication, le prix offert comprend le droit de suite ou que ce droit doit s'y ajouter (comp. décision du 20 décembre 1945, Rec. Gén., n° 18.524, rendue en matière de droit d'enregistrement).

La T.V.A. doit donc être payée sur le prix sans déduction du droit de suite ou, dans l'hypothèse où l'adjudicataire doit payer ce droit en supplément de son offre, sur le montant de celle-ci augmenté du dit droit.