Or monétaire

Décision TVA n° E.T.12.394 dd. 08.08.1972

Revue de la TVA, n° 9, page 521

Or monétaire.

L'or monétaire est considéré comme un bien meuble incorporel dont la vente échappe à l'application de la taxe.

Toutefois. lorsque la livraison d'or est effectuée à titre onéreux par un assujetti à un bijoutier, un orfèvre ou un autre consommateur ou transformateur professionnel, cette livraison est présumée avoir pour objet une marchandise passible de la taxe au taux de 18 p.c. L'acquéreur professionnel ne peut renverser cette présomption qu'en établissant que son achat est fait exclusivement en vue d'un placement.