Base de perception

Décision TVA n° E.T.12.201 dd. 14.08.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 188

Base de perception - Prix et charges

La rémunération qu'un tenancier de café reçoit d'une brasserie parce qu'il s'approvisionne en bières auprès de son fournisseur habituel qui est un client de la brasserie, n'est pas un rabais de prix vu qu'elle n'est pas accordée au cafetier par son fournisseur.

L'octroi de cette rémunération ne rend pas la taxe exigible.

Si, toutefois, la rémunération était payée en nature (une fourniture de meubles par exemple), il s'agirait alors d'une livraison à titre onéreux qui est soumise à la taxe.