Règle de l'affectation réelle des biens et des services · Décisions administratives

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Juriel

E.T.12.155 14 juillet 1972

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Règle de l'affectation réelle des biens et des services

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-155-regle-affectation-reelle-biens-services-89da

Numéro
E.T.12.155
Date
14 juillet 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.12.155 dd. 14.07.1972

Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction

Les fleurs qu'un commerçant offre à l'un de ses clients à l'occasion d'un mariage constituent un cadeau d'usage. Le taxe gravant l'achat de ces fleurs est dès lors déductible lorsque le prix d'achat n'atteint pas 500 francs.