Taux de TVA, Travail à façon, Recueil d’actes administratifsTaux de TVA - Travail à façon - Recueil d’actes administratifs

Décision TVA, n° E.T.118.312, dd. 23.05.2011

Taux de TVA

Travail à façon

Recueil d'actes administratifs

Conformément à la rubrique XIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique aux livres, brochures et imprimés similaires, en ce compris les atlas.

En raison de sa nature, de son contenu et de sa composition, un recueil de procès-verbaux non manuscrits d'un conseil de CPAS présente toutes les caractéristiques d'un livre au sens de la disposition précitée.

Dès lors, le travail exécuté par un façonnier et consistant à relier sous forme de recueil de tels procès-verbaux est, conformément à l'article 38, § 4, du Code de la TVA, également passible du taux de 6 %.