Réglementation spécifique MANIFESTATIONS , FOIRES et MERCHANDISING

Service Fédéral FINANCES

Bureau Central de TVA pour les Assujettis Etrangers

Service Controle

Rue des Palais n°48

6ème étage

1030 Bruxelles

Belgique

Tel.: 0032 257 740 70

Fax: 0032 257 963 59

E-mail: contr.tva.bcae@minfin.fed.be

Déclaration spécifique TVA MANIFESTATIONS , FOIRES et MERCHANDISING

Cette déclaration doit être déposée par l'assujetti non-établi en Belgique

pour les opérations taxables réalisées en Belgique en tant qu'organisateur de spectacles, foires et

manifestations et en tant que participant à des spectacles, foires et manifestations ou comme inter-

médiaire spécialisé en merchandising lors de spectacles, manifestations et foires .

La déclaration doit être déposée annuellement si le chiffre d'affaires réalisé par an < 100.000 EUR (hors

TVA) . La déclaration doit être déposée semestriellement si le chiffre d'affaires réalisé par an (hors

TVA) >100.000 EUR mais < 200.000 EUR

Si le chiffre d'affaires dépasse 200.000 EUR, cette réglementation spécifique ne s'applique pas.

Cette déclaration n'est valable que si elle est accompagnée de l'annexe qui reprend les différentes

opérations au cours des divers spectacles, manifestations et/ou foires.

Cadre 1 : Période

Période de la déclaration : ne compléter qu'une seule ligne :

ANNUELLE : du 01/01/……….au 31/12/……….

OU

SEMESTRIELLE : du 01/01/……..au 30/06/…….

: du 01/07/……au 31/12/……..

Cadre 2 : Identification du déclarant

N° d'identification à la TVA : BE………………………

Nom et prénom ou dénomination sociale du déclarant :

Rue :……………………………………………………………………N°:………… Boîte postale: …………

Code postal: ………………..Endroit : ……………………………………….Pays:…………………..

N° téléphone : …………………………………….

Adresse mail : ……………………………………

Cadre 3 : Numéro de compte bancaire

Identification de l'institution financière et du compte bancaire sur lequel un éventuel solde en votre

faveur peut être versé :

Dénomination et adresse :

Numéro de compte en banque : IBAN:

BIC:

Opérations taxables effectuées en Belgique durant

la période de déclaration :

Cadre 4 : Opérations à la sortie ( clients)

Opérations à la sortie pour lesquelles la TVA est due par le déclarant :

Montant total des opérations à la sortie ( factures , recettes..)

TAUX Chiffre d'affaires (Base) TVA due

10. 00 % ……………, ……EUR ---------------------------------

11. 6% ……………, ……EUR ………………,……EUR

12. 12% ……………, ……EUR ………………,……EUR

13. 21% ……………, ……EUR ………………,……EUR

15. ( TVA due par le cocontractant ) ……………, ……EUR ---------------------------------

67.Total chiffre d'affaires ……………, ……EUR

71. Total de la TVA due sur les opérations à la sortie : ………......,..…EUR

Cadre 5 : Opérations à l'entrée ( fournisseurs)

A. Opérations à l'entrée sur lesquelles une TVA est due par le déclarant :

BASE ( hors TVA) TVA due

16. Acquisitions intracommunautaires en Belgique …………….,….. EUR …………….,….. EUR

74. Total de la TVA due sur les opérations à l'entrée: …………….,…EUR

B. Opérations à l'entrée qui donnent éventuellement droit à déduction :

Montant total des achats :

BASE ( montant hors TVA) TVA déductible

21. Achat de marchandises en Belgique : ……………..,…….EUR …………….,….. EUR

22. Frais généraux en Belgique : …………….,……EUR …………….,….. EUR

82. Montant total de TVA déductible : ……….….…..,…..EUR

Cadre 6 : Solde de la déclaration

80. Montant total de TVA due (case 71 + case 74): ……...……......,….EUR

82. Montant total de TVA déductible : …………..,…..EUR

A . Solde en faveur de l'Etat belge :

case 80 > case 82

Case 80 : ……………………. - Case 82: ………………….. = Case 83 : ………………… …

Ce montant doît être versé sur le n° de compte mentionné dans l'avis de paiement

que vous recevrez en y ajoutant la référence qui y figure.

B. Solde en votre faveur:

case 82 > case 80

Case 82 : ……………………. - Case 80: ………………….. = Case 84 : ……………………

Ce montant (case 84) vous sera remboursé, après une vérification éventuelle,

sur le n° de compte renseigné dans le cadre 3 !

Cadre 7

DATE : Nom et qualité du soussigné :

Signature :