Régime de faveur pour invalides et handicapés

Décision TVA n° E.T.116.207 dd. 05.05.2009

Régime de faveur pour invalides et handicapés - Immatriculation dans le répertoire de la DIV

Conformément aux dispositions légales en matière de TVA et ce, contrairement à celles relatives à la taxe de circulation, le bénéfice des avantages fiscaux est notamment subordonné à la condition que le véhicule soit immatriculé au nom de la personne invalide ou handicapée, ou de son représentant légal si cette personne est âgée de moins de 18 ans ou placée sous statut de minorité prolongée.

En ce qui concerne l'usage du véhicule par ledit représentant responsable, il est renvoyé du reste à la mesure de tolérance exposée dans la circulaire n° AFER 15/2004 du 10 mars 2004.

Lorsque le véhicule est immatriculé au nom du représentant responsable de l'enfant mineur d'âge, le véhicule doit, à moins que l'enfant soit placé sous statut de minorité prolongée, être immatriculé au nom de celui-ci dès qu'il atteint sa majorité. Toutefois, dans ce cas, l'administration admet le maintien de l'immatriculation au nom du représentant légal jusqu'au moment où le véhicule concerné sera remplacé.