Unité TVA, entrepreneur enregistré, taux de l'intérêt

Décision TVA, n° E.T.116.089, dd. 23.06.2009

Taux - unité TVA - entrepreneur enregistré

Le numéro 7.3.1.1.5. « Qualité d'entrepreneur enregistré » de la circulaire AFER n° 42/2007 du 9 novembre 2007 concernant l'unité TVA est remplacé comme suit :

« L'application du taux réduit de TVA de 6 % ou 12 % dans le secteur immobilier est spécialement subordonnée à la condition que les opérations soient effectuées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur indépendant conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992. Compte tenu de cette condition, une unité TVA qui effectue un travail immobilier déterminé ne peut appliquer un taux réduit de TVA que lorsque le travail est exécuté par un membre qui a la qualité d'entrepreneur enregistré pour cette activité déterminée.

Le membre d'une unité TVA qui applique un taux réduit de TVA pour un travail immobilier doit mentionner sur la facture tant son sous-numéro d'identification â la TVA que son numéro d'enregistrement individuel.

A la création d'une unité TVA, le représentant de l'unité TVA doit communiquer â l'office de contrôle de la TVA dont il dépend, pour chaque membre de l'unité TVA qui a la qualité d'entrepreneur enregistré, le nom, le sous-numéro d'identification â la TVA, le numéro d'enregistrement individuel, ainsi que la nature des activités pour lesquelles il dispose de cet enregistrement. II en va de même lors de l'adhésion d'un membre (entrepreneur enregistré) une unité TVA.

Au moment où un membre d'une unité TVA perd son numéro d'enregistrement individuel ou lors du retrait d'un membre (entrepreneur enregistré) de l'unité TVA, le représentant de l'unité TVA est également tenu de connmuniquer cette circonstance à l'office de contrôle de la TVA dont l'unité TVA dépend. »