Traduction simultanée d’auditions par des interprètes · Décisions administratives

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E.T.114.552 6 mai 2010

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Traduction simultanée d’auditions par des interprètes

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Numéro
E.T.114.552
Date
6 mai 2010

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA, n° E.T.114.552 dd. 06.05.2010

Traduction simultanée d'auditions par des interprètes

Les prestations de traduction orale simultanée effectuées par des interprètes lors d'auditions menées par la police fédérale, sont taxables au taux normal de 21 pc.

Étant donné que ces auditions ne sont pas accessibles au grand public, les prestations de traduction dont il s'agit ne s'inscrivent pas dans le champ d'application de l'exemption visée à l'article 44, §2, 8°, du Code de la TVA. Ces prestations ne sont pas davantage considérées comme des services d'aide familiale visés à l'article 44, §2, 2°, du Code de la TVA.

Textes cités

1
CTVA art. 442 occurrences

Doctrine administrative

4
Fiches de commentaire administratif4

« … judiciaires ne peut donc pas être appliquée sur la base de cette disposition. Ce point de vue s'applique, par ailleurs, mutatis mutandis pour la traduction simultanée d'interrogatoires de police par des interprètes (voir également à cet égard la décision n° E.T. 114.552 du 06.05.2010 ), ainsi qu'à la traduction d'enregistrements, à savoir la traduction simultanée de conversations téléphoniques interceptées. Pour les mêmes raisons, les interventions d'un interprète lors de réunions parlementaires ou de séances de conseils communaux ne … »

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