Décision TVA n° E.T.113.873 dd. 19.02.2008
Taux- Taux réduits de 6% - Taux réduits de 12% - Biens immeubles -Travail immobilier - Panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques
Dans le régime applicable en matière de taux de TVA dans le secteur immobilier, les travaux immobiliers et les opérations qui y sont expressément assimilées, telle, entre autres, la fourniture avec fixation à un bâtiment affecté au logement privé ou à tout autre immeuble concerné, de tout ou partie, soit d'une installation électrique, soit d'une installation sanitaire, soit d'une installation de chauffage central ou de climatisation, sont passibles du taux réduit de TVA de 6% ou de 12 % lorsqu'il est satisfait aux conditions d'application reprises à l'article 1er bis de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, aux rubriques XXXI et suivantes du tableau A ainsi qu'à la rubrique X du tableau B de l'annexe à cet arrêté royal.
Même lorsqu'ils ne sont pas immobilisés par nature du fait de leur placement, les panneaux solaires tant thermiques que photovoltaïques, spécialement conçus pour la production de l'énergie calorique et/ou électrique d'un logement privé, sont des éléments constitutifs d'installations visées à l'alinéa précédent. Il en est ainsi même si ces panneaux sont placés, pour des raisons techniques et/ou esthétiques, sur le terrain avoisinant le logement ou sur un bâtiment annexe.
Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances précitées, la fourniture avec placement ou le placement seul de tels panneaux, de même que les travaux d'entretien et de réparation y effectués, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA pour autant que toutes les autres conditions d'application soient remplies.
Si le taux réduit s'applique même lorsque l'éventuel surplus d'énergie produite est injecté dans le réseau (revente aux distributeurs d'électricité), une ventilation s'impose toutefois, lorsque l'ampleur des installations permet une production dépassant de manière significative la consommation du logement.
En revanche, les taux réduits de 6 et de 12% sont explicitement exclus des dispositions prévues en la matière, en ce qui concerne tant les travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, que ceux qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.
Quant à la simple livraison des panneaux dont il s'agit, elle est toujours passible du taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21%.
Juriel