Régime de faveur au profit des invalides · Décisions administratives

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E.T.113.117 27 octobre 2008

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Régime de faveur au profit des invalidesRégime de faveur au profit des invalides - Invalide ou handicapé - Restitution de la taxe

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Numéro
E.T.113.117
Date
27 octobre 2008

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Décision TVA n° E.T.113.117 dd. 27.10.2008

Régime de faveur au profit des invalides

Invalide ou handicapé

Restitution de la taxe

Dans le cadre du SEPA (voir application SEPA sur l'intranet), les documents n°s 7142, 7143 et 716 ont fait l'objet d'une mise à jour en manière telle qu'y apparaissent dorénavant les codes IBAN et BIC du compte bancaire sur lequel la restitution de la TVA peut s'effectuer. En outre, le document 716 a fait l'objet de quelques adaptations supplémentaires.

Les nouvelles versions desdits documents seront placées sur l'intranet (application Finform) dans les plus brefs délais. Les services compétents pour l'application du régime de faveur accordé aux personnes invalides et handicapées les utiliseront donc aussitôt.